La société France Télévisions, constatant que ses programmes étaient proposés, sans son autorisation, sur le site playtv-fr édité par Playmédia pour un visionnage en direct, ainsi qu’à un accès à la télévision de rattrapage qu’elle-même offrait sur son site Pluzz, a assigné Playmédia en concurrence déloyale, avant de solliciter sa condamnation en réparation d’actes de contrefaçon. Se prévalant des dispositions de l’art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à ... 28 août 2019 - Légipresse N°374

Les membres d’un groupe de musique allemand reprochaient à une société de production musicale d’avoir copié, à l’aide de la technique du sampling, une séquence rythmique de deux secondes issue d’un de leurs titres, et de l’avoir intégré au sein du titre musical Nur mir, sans leur autorisation. Estimant que le droit voisin dont ils sont titulaires en qualité de producteurs du phonogramme comportant ledit titre a été violé, ceux-ci ont demandé la cessation de l’infraction ... 27 août 2019 - Légipresse N°374

Jean-Marie Le Pen a porté plainte en raison de la publication, sur un blog, d’un article lui prêtant des propos qu’il aurait tenus lors d’une interview télévisée. Il était ainsi prétendu qu'il aurait suggéré « de se débarrasser définitivement des Africains à l’aide de l’arme atomique ». Ladite accusation avait initialement été mise en ligne sur un site parodique avant d’être reprise par de nombreux sites internet, dont celui visé par la plainte. L’éditrice du ... 27 août 2019 - Légipresse N°374