Un commerçant établi hors de France proposant à la vente des supports d’enregistrement à destination du public français doit-il payer la redevance pour copie privée ?

La société Copie France a assigné en référé une société luxembourgeoise qui proposait à la vente sur internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable. La cour d’appel a accédé à ses demandes et condamné la société à payer à Copie France la somme de 188 500 euros à titre ...