Constitue un acharnement coupable le fait de réitérer des atteintes à la vie privée en dehors de toute nécessité d'information du public sur un événement de l'actualité, qui démontre la volonté délibérée du journal d'utiliser contre son gré la notoriété de celle-ci dans un but de profit commercial, alors que cela entraîne dans le sillage de la demanderesse, un phénomène de traque et de harcèlement des “paparazzi” avides de vendre leurs photographies à leurs ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Chacun a sur son image et l'utlisation qui en est faite un droit exclusif et absolu qui lui permet de s'opposer à toute reproduction sans son autorisation.Le fait que le cliché ait été pris à l'occasion d'une manifestation publique ne saurait dispenser la société éditrice de la nécessité d'obtenir l'autorisation de le reproduire.Si une telle reproduction peut, à certaines conditions, être admise dans un contexte d'information du public, il ne peut en être de même pour une ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

La mise à disposition du public, non autorisée, d'un logiciel protégé par le droit d'auteur constitue une violation des droits patrimoniaux de l'auteur. La fixation du logiciel sur un site par numérisation est tant une atteinte au droit de reproduction qu'au droit de représentation que le juge sanctionne en ordonnant une publication judiciaire sur le site Web litigieux. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142