Le tribunal rejette la demande de l'éditeur, arguant d'une faute engageant la responsabilité et ouvrant droit à réparation, du fait de l'omission du titre de sa publication dans un dossier consacré aux publications de la catégorie en tête de laquelle il prétend se situer et du préjudice commercial ainsi subi par lui (perte du budget d'annonceurs).Le tribunal retient notamment, pour cela, que l'éditeur, dont le titre n'était pas soumis au contrôle de diffusion effectué par les ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Une disposition contractuelle, prévoyant que la rémunération de l'auteur, pour les traductions en langue étrangère, sera calculée sur les « sommes nettes revenant à l'éditeur [...] après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire », ne respecte pas la règle impérative, posée par l'article L 134-1 du code de la propriété intellectuelle, selon laquelle la rémunération due à l'auteur doit être fixée en fonction du prix de vente de l'œuvre au public. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

L'Agence France Presse, qui assure la retransmission immédiate et continue des informations qu'elle reçoit de ses journalistes, n'est pas une “publication de presse”, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 ; cet article impliquant une diffusion d'informations selon une périodicité cyclique. Les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, relatives au directeur de la publication, et par conséquent au droit de réponse, ne lui sont pas applicables. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138