Utilisation non autorisée d'œuvres musicales pour sonoriser des bandes-annonces publicitaires

Le contrat que passe les diffuseurs avec la SACEM les autorise à diffuser les œuvres du répertoire de la SACEM dans le seul cadre de leurs programmes et pas pour les séquences de publicité ou d'autopromotion.D'autre part, l'article L121-1 du CPI interdit toute altération ou modification de l'œuvre quelle qu'en soit l'importance, la diffusion d'extraits pour sonoriser une telle séquence constitue bien une atteinte au droit moral de l'auteur.