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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/1998


Les nécessités de l'actualité



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La photographie prise par un photographe spécialement accrédité pour réaliser des photographies à l'intérieur du Palais Bourbon, d'une personne dans la loge réservée aux invités du Gouvernement, alors que se tenait un débat sur les sectes, constitue un événement d'actualité intéressant l'information.La mise au point de la photographie réalisée sur le responsable de l'église de scientologie et non pas sur le demandeur qui apparaît en flou à ses côtés n'est pas fautive.Il est ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, Eschenbrenner c/ SYGMA et Claude Sales
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
142 mots