Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les nécessités de l'actualité -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/1998


Les nécessités de l'actualité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La photographie prise par un photographe spécialement accrédité pour réaliser des photographies à l'intérieur du Palais Bourbon, d'une personne dans la loge réservée aux invités du Gouvernement, alors que se tenait un débat sur les sectes, constitue un événement d'actualité intéressant l'information.La mise au point de la photographie réalisée sur le responsable de l'église de scientologie et non pas sur le demandeur qui apparaît en flou à ses côtés n'est pas fautive.Il est ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, Eschenbrenner c/ SYGMA et Claude Sales
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
142 mots