Il résulte des dispositions de l'article 562 du code de procédure pénale que lorsqu'une personne réside à l'étranger, la citation est délivrée au Parquet et que le procureur de la République vise l'original et envoie la copie au ministère des Affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions internationales. En l'espèce, la seconde prescription n'a pas été accomplie, la Chancellerie, substituant le Parquet, n'ayant jamais transmis les citations en ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

La commercialisation, par l'éditeur, de dictionnaires sans indication de prix de vente au public et la vente d'un ouvrage, par des diffuseurs, à un prix inférieur au prix public ou avec remise d'un cadeau en prime constituent des faits de violation de la loi du 10 août 1981 sur la réglementation du prix du livre.Éditant des ouvrages de même nature, un éditeur concurrent est en droit de se plaindre de faits constitutifs de concurrence déloyale. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Est interruptive de prescription de l'action portée devant la juridiction civile : «tout acte de procédure par lequel le demandeur fait connaître à son adversaire sa volonté non équivoque de poursuivre l'instance ».Doit être considéré comme tel l'acte par lequel l'avocat du demandeur communique une pièce à son contradicteur, la signification par voie d'huissier donnant date certaine à une démarche qui manifeste l'intention du demandeur de continuer la procédure engagée. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144