Droit à la présomption d'innocence tant qu'une décision de condamnation n'est pas définitive

Le droit à la protection de la présomption d'innocence n'est pas limité à la seule période de l'enquête et de l'instruction. Seule une condamnation irrévocable fait disparaître la présomption d'innocence dont l'article 9-1 du code civil assure le respect. Constitue une atteinte à la présomption d'innocence un article qui, sans réserves, mentionne une condamnation correctionnelle frappée d'appel.