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Accueil > Nécessité de mentionner le nom, le prénom, la profession et le domicile de la personne physique agissant pour le compte de la personne morale, partie civile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/1999


Nécessité de mentionner le nom, le prénom, la profession et le domicile de la personne physique agissant pour le compte de la personne morale, partie civile



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L'article 551 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la citation est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénom, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. Or, lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de celui qui agit en justice au nom de la personne morale, et ce, afin de permettre au prévenu de s'assurer que la citation a été délivrée au nom de la personne physique qui a ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 mars 1999, Eco Emballages c/ Millet, Landrieu et ABC
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
239 mots