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Statut du correspondant de presse / Cours et tribunaux

STATUT DU CORRESPONDANT DE PRESSE

1/09/1999

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/09/1999


Un correspondant de presse n'a pas nécessairement la qualité de journaliste professionnel



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Le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes, et de tirer l'essentiel de ses ressources de cette activité, exercée comme occupation principale et régulière. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'intéressé ne recevait pas une rémunération fixe, mais qu'il était rétribué à la pige, en fonction des articles qu'il proposait épisodiquement, et au vu des factures d'honoraires qu'il envoyait, ce ...
Cour de cassation, Ch. soc., 24 mars 1999, Mouton c/ Ouest France
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
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