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Accueil > Conditions de la violation de l'article 38, al. 1, de la loi de 1881 -

Publications interdites
/ Jurisprudence


01/09/1999


Conditions de la violation de l'article 38, al. 1, de la loi de 1881



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La publication de photographies d'une filature policière qui, à la date des faits, n'avaient pas encore été versées au dossier du juge d'instruction, ne peut constituer un acte de violation de l'article 38, al. 1, de la loi de 1881 qui interdit de publier les actes d'accusation ou tous autres actes de procédure avant qu'ils aient été lus en audience publique.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1999, R. Thérond et autres
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
62 mots