Selon l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, la circulation ou la mise en vente de journaux ou écrits de provenance étrangère, rédigés en langue française, peut être interdite par décision du ministre de l'Intérieur ; la mise en vente de ces publications interdites, lorsqu'elle est faite sciemment, est pénalement punissable d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 F.En application des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

L'article 18 du code des débits de boissons limite la publicité pour les boissons alcooliques à l'indication du degré volumique en alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, de ses lieux et modes de consommation. Est dès lors sanctionnée une publicité destinée, par son illustration, en réalité sans rapport avec les modalités de vente ou de consommation, à inciter à la consommation et alors que les mentions qui accompagnent les photographies ne sont en ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

En application de l'article L 96 du code des débits de boissons, une association de lutte contre l'alcoolisme a, en raison de son but et de l'objet spécifique de sa mission, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Elle peut exercer son action devant la juridiction civile dès lors qu'elle subit, du seul fait de la publicité illicite en faveur de l'alcool, un préjudice direct et personnel. La reproduction, sur une affiche publicitaire, de l'image d'un barman servant un ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159