L'incrimination d'offense envers un chef d'État étranger, prévue par l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, sanctionne des comportements portant atteinte à l'ordre public, notamment en ce qui concerne les relations diplomatiques, aux droits et à la réputation d'autrui et n'excède pas les limites fixées par le second paragraphe de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, en l'absence de sérieux dans la collecte de l'information et de prudence ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Aucune disposition légale n'impose à l'hébergeur de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation. En l'espèce, sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que, prévenu d'un litige, il a agi promptement en fermant le site à titre conservatoire. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

L'expression “truand” qui ne renferme en elle-même l'imputation d'aucun fait précis constitue une injure, dès lors qu'elle ne sert pas à qualifier un comportement délictueux du demandeur. En l'espèce, il n'apparaît pas à la lecture de l'article que l'emploi du terme “truand” pour désigner le demandeur vienne en conclusion d'un commentaire relatif à des actes pénalement répréhensibles qu'il aurait commis, mais le qualifie de manière outrageante en dehors de toute allusion à des ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165