En vertu de l'article L 761-5 du code du travail, seule la Commission arbitrale est compétente pour déterminer le montant des indemnités de licenciement dues pour la période correspondant aux années d'ancienneté au-delà de quinze ans. Ayant eu à statuer en appel d'une décision prise par le Conseil des prud'hommes, la cour d'appel saisie ne pouvait se prononcer que sur le bien-fondé de la mise en jeu de la “clause de cession” et sur le montant des indemnités de licenciement ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

L'imputation de duplicité concernant la mise en cause directe d'un chef d'État étranger et de sa famille dans l'exportation de drogue provenant de leur pays caractérise l'élément intentionnel du délit d'offense envers un chef d'État étranger. La Cour de cassation considère que la cour d'appel justifie sa décision en relevant que l'imputation de duplicité est répétée à deux reprises et en constatant que, dans le contexte de l'article présentant le Maroc comme le premier ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

L'expression “justice honteuse” apparaît non pas comme une expression constitutive d'un outrage à magistrat, mais, dans le contexte de l'espèce, comme la conclusion impuissante d'un raisonnement constatant l'impossibilité dans laquelle se trouvait un avocat de faire entendre sa cause dont il était fondé à penser qu'elle était juste. La Cour confirme la décision de relaxe en reconnaissant que l'intéréssé bénéficiait de l'immunité de l'article 41 de la loi 29 juillet 1881, ces ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160