En vertu de l'article L. 321-1 du CPI, les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. Tel est le cas de la SPEDIDAM, dont l'article 3 des statuts prévoit qu'elle a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

L'article L. 761-9 du code du travail subordonne le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont le journaliste est l'auteur à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée. À cet égard, il importe peu que le journal constitue ou non une œuvre collective. En l'espèce, il n'est apporté aucun élément propre à justifier de la réalité d'une telle ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

L'œuvre multimédia ne saurait être qualifiée d'œuvre audiovisuelle, définie à l'article L. 112-2 6° du CPI comme consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non”. En effet, l'œuvre multimédia ne présente pas un défilement linéaire des séquences en ce que l'utilisateur peut intervenir et modifier l'ordre des séquences et qui, d'autre part, est une succession non pas de séquences animées d'images, mais de séquences fixes qui peuvent contenir des images ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172