Il n'est pas nécessaire pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée dès lors que son identification est rendue possible par les termes du discours ou de l'écrit, par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve ... 1er juin 2000 - Légipresse N°172
143 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputation de participation à une activité délictueuse et de condamnation
L'imputation d'une participation à une activité délictueuse (réseau de blanchiment d'argent) et d'emprisonnement, laissant supposer qu'une condamnation aurait été prononcée, alors que l'affaire en était encore à l'instruction, constitue une atteinte à l'honneur et à la considération de la personne en cause. Des dépêches d'agence de presse sont par nature insusceptibles d'établir la vérité des propos diffamatoires. Le fait de les avoir reproduites avec légèreté et imprudence, ... 1er juin 2000 - Légipresse N°172
111 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Accusation de malhonnêteté constitutive de diffamation
Est constitutive de diffamation l'accusation, formulée à l'encontre d'un ancien employeur (patron de presse), d'être dénué de scrupules, n'hésitant pas à s'attribuer le bénéfice d'un travail commun et à user de moyens malhonnêtes. La reproduction, sans prudence ni souci d'éclairer le lecteur sur les arguments de chacun des protagonistes, de l'opinion de l'une des parties, constitutive de diffamation, équivaut à la reprise, par le magazine, de cet avis, à son compte. Le tribunal ... 1er juin 2000 - Légipresse N°172
97 mots - 1 décision de justice
01/06/2000
Diffamation
Dénonciation diffamatoire d'une interdiction préalable de ...
01/06/2000
Diffamation
Compétence du juge des référés
01/06/2000
Diffamation envers un fonctionnaire public
Éléments constitutifs d'une diffamation contre un ...
01/05/2000
Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles d'une société de ...
01/05/2000
Concurrence
Abus de position dominante d'une société de télévision ...