Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Les demandes formées par la veuve et le fils d'un chanteurcompositeur décédé, au titre d'une prétendue atteinte à la vie privée de celui-ci, doivent être déclarées irrecevables.Le rappel des sentiments que le chanteur-compositeur décédé aurait eus, en dépit de son mariage, pour une tierce personne constitue une intrusion dans la vie privée de sa veuve, à ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

En vertu des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil, la liberté d'expression trouve sa limite dans la nécessaire protection de la vie privée d'autrui.En l'espèce, la divulgation de faits de vie privée dans une “Série de l'été” éditée sous forme de feuilleton en quatre épisodes, porte une atteinte grave, à l'intimité de la vie privée familiale des intéressés, qui ne répond ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Dire d'une présidente d'association d'aides aux victimes qu'elle serait favorable à la publication de l'image de ses victimes dans la presse, et plus précisément de la photo de la victime de l'attentat du RER Saint-Michel, ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa considération, et ce, même si l'information est inexacte. En effet, elle pouvait légitimement être favorable à la publication de telles images pour sensibiliser l'opinion publique et la mobiliser face à l'horreur d'actes ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175