La citation ayant exactement précisé et qualifié le fait de publication reproché aux prévenus, les éléments constitutifs de la publication (diffusion sur minitel), sa date étant précisée et le texte intégral du texte diffusé étant reproduit en annexe de la citation, les exigences d'articulation et de qualification des faits de l'article 53 de la loi de 1881 doivent être considérées comme satisfaites. 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

L'atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du code civil, consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement.Tel n'est pas le cas de deux articles qui ne font part que des informations données par un communiqué de presse de la préfecture de police, en l'occurrence, l'exposé de faits de grande délinquance et la relation des enquêtes de police corrélatives, où ne sont évoquées que les suspiscions pesant sur ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail. En l'espèce, l'entreprise de presse avait régulièrement versé, pendant trois années, des piges à l'intéressée et la ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172