La responsabilité d'un auteur peut être recherchée, par les personnes concernées, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lorsque les écrits contestés sont constitutifs d'abus ou d'excès manifestes portant une atteinte grave aux intérêts de la personne. Cela implique cependant de recourir à une interprétation restrictive des cas d'abus constitutifs de faute, de façon à limiter le champ d'application de l'article 1382 dont l'acceptation usuelle trop large serait ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Les informations recueillies par une personne dans l'exercice de son activité de médecin relèvent du secret médical. La publication du livre du médecin de François Mitterrand, comportant de telles indiscrétions, constitue une violation du secret médical. Les juges du fond ont légalement justifié leur décision en retenant, souverainement, à la demande des héritiers de François Mitterrand, recevables en leur action, que la cessation de la diffusion de l'ouvrage était seule de nature ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

La vie professionnelle des individus est exclue du domaine protégé par l'article 9 du code civil. Est donc mal fondée, l'action de ce chef contre un article qui se borne à faire état du nom de l'employeur du demandeur et au fait qu'il ait été “remercié”. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169