Constituent une diffamation les diverses allégations, portées à l'encontre d'un fonctionnaire de police, d'avoir manqué de loyauté et de crédibilité dans l'exercice de sa profession et d'avoir eu un comportement professionnel et moral indigne. Le bénéfice de la bonne foi ne pouvant, faute d'éléments suffisants, être accordé aux prévenus, le délit de diffamation est considéré comme caractérisé. L'auteur de l'ouvrage et le directeur de la collection sont condamnés, chacun, à ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

La participation du mandataire aux risques financiers de l'entreprise commune n'est pas un élément constitutif du mandat d'intérêt commun. Dès lors, peut être considéré comme un mandat d'intérêt commun le contrat qui, même s'il n'est pas écrit et prévoit que le diffuseur, rémunéré à la commission n'était pas propriétaire des journaux puisque la société reprenait les invendus, dès lors qu'il avait intérêt à l'essor de l'entreprise par création et développement de la ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Écartant l'argument avancé, de violation des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la Cour estime que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que les mesures sollicitées n'étaient pas justifiées par la constatation d'une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. 1^er juin 2000 - Légipresse N°172