Obligation légale de l'hébergeur d'identifier la personne ayant contribué à la création d'un contenu de services dont il est prestataire

La société qui, à réception d'une mise en demeure, a informé ses abonnés, puis à réception d'une assignation a suspendu provisoirement le site litigieux et enfin, dès réception de l'ordonnance sur requête, a fourni toutes les informations qu'elle détenait sur les sites en cause permettant leur identification, notamment le journal des connexions de ces abonnés, a satisfait à l'obligation posée par l'article 43-9 nouveau de la loi du 30 septembre 1986, de “ fourniture de données ...