L'accès non autorisé au courrier électronique constitue une violation de correspondance privée

Le terme “correspondance” désigne toute relation entre deux personnes identifiables. Cette relation est protégée par la loi dès lors que le contenu qu'elle véhicule est exclusivement destiné, par une personne dénommée, à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public. La correspondance est un attribut de la vie privée qui justifie la protection légale dont elle est l'objet.Dans le cadre de la messagerie électronique, ...