Doit être cassé l'arrêt qui a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice résultant de la publication et de l'exploitation d'une photographie d'un enfant mineur, en retenant qu'il s'agissait d'un cliché d'information pris lors d'une fête folklorique à laquelle participait l'intéressé, alors que l'image était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise et que le photographe avait procédé à une publication de cette image sans l'autorisation des ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Obligation est faite, notamment au nom des règles de concurrence, à une société qui réalise des études d'audience de titres de presse, en situation de monopole, d'intégrer les publications qui le demandent dans les études ainsi réalisées et dont les résultats sont essentiels pour toute publication qui entend vendre de l'espace publicitaire. En l'espèce, les juges condamnent la société d'étude de lectorat à procéder à l'intégration, sous astreinte de dix mille francs par jour, ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Aucune disposition légale n'impose que les pièces en langue étrangère offertes en preuve, en application de l'articles 55 de la loi sur la presse, soient accompagnées d'une traduction dès leur production dans le délai de dix jours, pour le prévenu, ou de cinq jours, pour la partie poursuivante. Mais le principe d'équité du procès et celui du respect des droits de la défense exigent que chaque partie soit informée, dès le début de l'instance sur la preuve de la vérité des faits ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179