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Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse / Cours et tribunaux

TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE

1/07/2001

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Distribution
/ Jurisprudence


01/07/2001


Projet de rupture d'un contrat de distribution



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Saisi de la demande d'une société coopérative et d'une société de distribution visant à obtenir qu'il soit fait interdiction à une société éditrice de presse de mettre à exécution son projet de retrait d'un de ses titres de leur système de distribution, le juge des référés rejette cette demande. En l'espèce, il considère que lorsqu'existent entre deux titres de quotidiens d'une même société éditrice un certain nombre de différences (de présentation, de contenu, de public, ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 mai 2001, Sté Coopé-Presse et Sté Transports Presse c/ Sté Le Parisien Libéré
 
1er juillet 2001 - Légipresse N°183
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