Réparation de l'atteinte causée aux sentiments d'affliction des proches des personnes décédées sur le fondement de l'article 9 du code civil et non sur celui de l'article 1382

Les proches d'une personne décédée sont recevables à agir en application de l'article 9 du code civil, lorsque les informations ou des supputations sur les circonstances de la mort de cette personne sont de nature à heurter leurs propres sentiments et, partant, à porter atteinte à leur vie privée, leur causant ainsi un préjudice qui leur est personnel.Toutefois, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par l'article 9 du code civil ne peuvent être réparés sur le ...