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Accueil > La protection résultant de l'article 9 du code civil s'éteint au décès de la personne concernée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/2002


La protection résultant de l'article 9 du code civil s'éteint au décès de la personne concernée



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La protection résultant des dispositions de l'article 9 du code civil, relatif à la vie privée et au droit à l'image, présente un caractère personnel et s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. En l'espèce, à l'occasion de la publication d'articles et de photographies concernant leur fils décédé, les demandes formulées par les parents au titre de la violation du droit qu'elles prétendent détenir sur l'image de leur fils doivent être déclarées ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 2001, Chambron c/ Hachette Filipacchi et Karine Langlois
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
92 mots