Action en référé pour publicité mensongère

Les slogans publicitaires “sans engagement” et ceux utilisant l'adjectif “gratuit” se rapportant à une offre d'un essai de 20 heures de connexion à l'internet contreviennent à l'article L. 121-1 du code de la consommation, dès lors que l'offre est limitée à une période de trente jours à partir de la mise en place du logiciel de raccordement, qui n'apparaît pas sur l'accroche mais sur un envoi séparé, caché et pratiquement illisible. Or, cette absence d'indication sur l'accroche ...