Une action visant à l'interdiction de la diffusion d'un magazine et à l'enlèvement des affiches publicitaires le proposant à la vente ne peut aboutir que si ce magazine cause un trouble manifestement illicite à la société demanderesse. En l'espèce, dans le contexte des attentats survenus à New York le 11 septembre 2001, un photomontage représentant la percussion de la Tour Eiffel par un avion ressemblant de près à ses propres appareils, ne porte pas atteinte à la compagnie aérienne ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Sont constitutifs de faute, au sens de l'article 1382 du code civil, des propos qui dénigrent une entreprise de l'internet, dépassent la mesure de la satire et apparaissent comme particulièrement malveillants. Causant un préjudice à la société mise en cause en affectant son image de marque ainsi que la qualité du travail de son personnel, ils ouvrent droit à une réparation que le tribunal fixe à 100 000 F. 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Les dispositions de l'article L. 713-5 du CPI instaurent une action spécifique en responsabilité exclusive de l'application de l'article 1382 du code civil, dès lors que la marque jouissant d'une renommée est employée pour désigner des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Des propos qui n'ont pas pour but la promotion de produits ou services mais sont constitutifs d'une critique sociale associant une marque à une description personnelle et ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186