Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du dernier jour ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Lorsque l'appel au boycottage est indissociable de la diffamation ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

La Cour de cassation statuait sur l'irrecevabilité, prononcée par la cour d'appel, de la demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile présentée par les prévenus, à la suite du désistement de cette dernière de son action après la notification, par les prévenus, de la preuve de la vérité des faits réputés diffamatoires. En l'espèce, si c'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les seules dispositions de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Selon l'article 50 de la loi de 1881, le Ministère public est tenu, à peine de nullité des poursuites, d'articuler et de qualifier les faits à raison desquels la poursuite est intentée et d'indiquer les textes dont l'application est demandée. Un visa global, dans un réquisitoire introductif, de plusieurs textes concernant des infractions de nature et de gravités différentes, laisse imprécise la base de la poursuite et ne satisfait pas aux exigences de ce texte. Même si une plainte ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189