Dès lors que les tableaux litigieux ont été divulgués sous un seul nom d'artiste, il appartient à ceux qui se prétendent co-auteurs de détruire la présomption d'auteur dont ce dernier est seul à bénéficier, selon l'article L. 113-1 du CPI. En l'espèce, les sujets de chacune des gouaches ont été choisis par les demandeurs qui en ont par ailleurs défini le cadre, ont fourni au peintre les photographies des personnages et des lieux qu'il convenait pour ce dernier de reproduire ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

En application de l'article L. 122-4 du CPI et quelles que soient les stipulations du contrat d'édition musicale, l'agence de publicité ainsi que l'un des co-auteurs de la chanson qui en avait réalisé l'adaptation publicitaire étaient tenus, pour réaliser le spot publicitaire litigieux à partir de la musique de la chanson, laquelle constitue une œuvre dérivée, de solliciter le consentement des titulaires des droits de reproduction et de représentation sur l'œuvre première et ce, ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La dévolution du droit moral obéit aux règles ordinaires de la dévolution successorale. La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, celles relatives à la propriété littéraire et artistique ne peuvent en l'espèce servir de fondement à la demande de M. Pierre Hugo. C'est en effet au regard des droits communs des successions en vigueur à la date du décès de Victor Hugo, survenue plus de soixante-dix ans avant la consécration légale du droit moral de l'auteur, et l'organisation de sa ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186