Nullité d'une citation délivrée à la requête d'une personne morale, qui ne mentionne pas l'identité de la personne physique qui la représente
Il résulte de l'article 551 alinéa 4 du Code de procédure pénale que si la citation « est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci» ; que lorsque la partie ...
En l'espèce, une société de télévision du câble a fait citer devant le tribunal le directeur de la publication d'un journal et la société éditrice de celui-ci, pour y répondre, en qualité respectivement d'auteur et de civilement responsable, du délit de diffamation publique envers particulier. La citation a été délivrée à la requête de la société de télévision, « prise en la personne de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, assisté ... 1er juillet 2005 - Légipresse N°223
211 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
En l'absence de perception d'appointements fixes et de lien de subordination avec le journal, le correspondant de presse ne peut se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel
Fait une exacte application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel qui estime que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes ...
En l'espèce, la présentation, tous les mois d'un décompte détaillé des travaux exécutés en fonction des photos et des lignes ainsi que des frais engagés, apparaît incompatible avec la perception d'appointements fixes exigée par les textes.En outre, certains textes publiés accompagnant des photos signées de lui étaient manifestement rédigés par des journalistes professionnels et l'auteur du pourvoi ne se trouvait pas dans un lien de subordination à l'égard du journal. 1er juillet 2005 - Légipresse N°223
87 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
La protection de la vie privée est limitée lorsque la révélation d'un fait est en relation avec un événement d'actualité
En application de l'article 9 du Code civil, toute personne, quelles que soient sa profession et sa notoriété, fût-elle un personnage public, a droit au respect de sa vie privée et tire de ce droit le pouvoir de fixer elle-même les limites de ce ...
En l'espèce, un article de presse prenant prétexte qu'un homme politique était mis en cause dans une affaire criminelle, révélait que celui-ci aurait entretenu des relations avec une prostituée. Une telle relation, réelle ou supposée, présentée comme « notoire» ou « occasionnelle», relève incontestablement de l'intimité de sa vie privée. Cependant, comme l'exposent la société appelante ainsi que le journaliste, auteur de l'article litigieux, c'est l'intimé lui-même qui, lors ... 1er juillet 2005 - Légipresse N°223
279 mots - 1 décision de justice
01/07/2005
Cinéma
Confirmation en appel de l'annulation de l'agrément de ...
01/07/2005
Aides de l'état à la presse
L'exonération de la taxe professionnelle dont bénéficient ...
01/07/2005
Apologie
Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son ...
01/07/2005
Audiovisuel
Les dispositifs techniques d'accès aux programmes interdits ...
01/07/2005
Audiovisuel
Un service de quasi vidéo à la demande qui n'est pas ...