Les dispositifs techniques d'accès aux programmes interdits aux mineurs doivent être en adéquation avec l'objectif de protection du jeune public

Aux termes de l'article 15 de la loi, le CSA a pour mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence en s'assurant que « les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre».

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