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Accueil > Statut professionnel > En l'absence de perception d'appointements fixes et de lien de subordination avec le journal, le correspondant de presse ne peut se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/07/2005
En l'absence de perception d'appointements fixes et de lien de subordination avec le journal, le correspondant de presse ne peut se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel
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Fait une exacte application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel qui estime que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de justifier qu'il tire de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources.
En l'espèce, la présentation, tous les mois d'un décompte détaillé des travaux exécutés en fonction des photos et des lignes ainsi que des frais engagés, apparaît incompatible avec la perception d'appointements fixes exigée par les textes.En outre, certains textes publiés accompagnant des photos signées de lui étaient manifestement rédigés par des journalistes professionnels et l'auteur du pourvoi ne se trouvait pas dans un lien de subordination à l'égard du journal.
Cour de cassation, Ch. sociale, 18 mai 2005, T. Bouquet c/ SA PO Nice Matin
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