Accueil > Droit d'auteur > L'univers graphique d'une revue réalisé sans directive ou instruction de l'éditeur n'est pas une oeuvre collective - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/07/2006
L'univers graphique d'une revue réalisé sans directive ou instruction de l'éditeur n'est pas une oeuvre collective
Selon l'article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
En l'espèce, l'intimée, pour composer l'univers graphique du journal, n'a reçu aucune directive ni demande spécifique de la part de sa supérieure, qui en outre n'a jamais apporté la moindre correction au projet réalisé par l'intimée, excluant ainsi toute intervention de la société éditrice dans le processus créatif. L'intimée a assumé seule les frais de réalisation de l'univers graphique. Il s'ensuit que, si le contenu rédactionnel du magazine litigieux constitue une oeuvre ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A., 26 avril 2006, Société Delice Company c/ Mme Karen Wells Verlander