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Accueil > Statut professionnel > La mise en oeuvre de la clause de cession suppose le caractère clair et non équivoque de la volonté du journaliste de résilier le contrat de travail - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/2006


La mise en oeuvre de la clause de cession suppose le caractère clair et non équivoque de la volonté du journaliste de résilier le contrat de travail



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La résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal ou du périodique, prévue par l'article L.761-7 alinéa 1 du Code du travail, n'intervient qu'à la condition que l'intention du salarié de mettre fin pour cette raison à la relation de travail soit claire et non équivoque.

En l'espèce, le salarié ne s'était résolu à invoquer la clause légale de cession du journal que parce que les propositions de modifications de son contrat, qui lui avaient été faites par le nouvel actionnaire majoritaire, entraînaient une diminution de son salaire de l'ordre de 25 %. Sa volonté de résilier le contrat de travail n'était donc ni claire ni dépourvue d'équivoque et, par voie de conséquence, la transaction qu'il avait ensuite conclue, et aux termes de laquelle son ...
Cour de cassation, 15 mars 2006, M. X c/ Somera
 
1er juillet 2006 - Légipresse N°233
95 mots