La reprise quasi identique de la combinaison d'éléments caractérisant l'originalité d'une maquette d'un magazine constitue une contrefaçon
Si l'appréciation de la nouveauté d'une création et celle de son originalité procèdent de deux démarches distinctes, il demeure que pour prétendre à l'originalité, une oeuvre doit se diff é rencier de celles qui existent, plus exactement ...
En l'espèce, la société éditrice intimée estimait que deux numéros d'un magazine sportif constituaient une édition contrefaisante et parasitaire de la maquette de la couvert u re de son magazine, laquelle avait fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI, à titre de dessin et modèle. Pour la cour, les numéros litigieux du magazine sportif en cause montrent la même composition et division de la page de couvert u re en quatre bandeaux horizontaux et une division verticale du bandeau ... 1er juin 2008 - Légipresse N°252
344 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
Refus d'insertion de droit de réponse: insuffisance de corrélation avec la mise en cause
Le directeur de la publication d'un journal est notamment fondé à refuser l'insertion de la réponse, lorsque celle-ci n'est pas en adéquation, tant par son contenu que par le ton employé, avec l'article.
En l'espèce, un journal a publié un article consacré aux dérives sectaires avec notamment le témoignage d'un témoin de Jéhovah, « libéré de ses chaînes après vingt-deux années dans la secte ». La partie civile a demandé, à deux reprises, l'insertion d'un droit de réponse qui lui a été refusé au motif que le texte ne comp o rtait aucune explication et était de nature à présenter l'association comme étant exemplaire. Le texte de la réponse indiquait que « les Témoins de ... 1er juin 2008 - Légipresse N°252
347 mots - 1 décision de justice
Informatique et libertés
Jurisprudence
Fichage informatique de données nominatives à caractère éthnique ou religieux
L'article 226-19 du Code pénal n'incrimine pas la diffusion publique, en elle-même, des données à caractère personnel qu'il énumère, mais leur simple mise en conservation en m é m o i re informatisée, de sorte que la publication n'est pas un ...
En l'espèce, une liste intitulée : « Les Ogres dressent la liste des juifs à la télé - vision pour dénoncer le sionisme », censée recenser, d'une façon annoncée comme très incomplète, certaines des personnes juives, ou considérées comme telles qui se sont exprimées à la radio et télévision sur une période de trois semaines, a été initialement mise en ligne par un internaute utilisant le pseudonyme part i c u l i è rement clair de « Marre de marre » et réagissant à un ... 1er juin 2008 - Légipresse N°252
483 mots - 1 décision de justice
01/06/2008
Internet
Droit de réponse et mentions légales obligatoires: il ne ...
01/06/2008
Aides de l'état a la presse
Application du critère de diffusion d'une revue associative ...
01/06/2008
Audiovisuel
Annulation de la convention d'une chaîne de la TNT faute ...
01/05/2008
Responsabilité
Confirmation du statut d'hébergeur d'une plate-forme de ...
01/05/2008
Statut professionnel
Présomption de salariat du journaliste professionnel