Confirmation du statut d'hébergeur d'une plate-forme de partage vidéo, condamnée pour contrefaçon

Au re g a rd de l'art i c l e 6-3-1 de la LCEN, ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne. Peu importent donc les limites techniques imposées par la plate-forme de partage vidéo défenderesse pour poster les vidéos, son off re de téléchargement, l'organisation (classement par rubrique) du site, ou même la commercialisation d'espaces publicitaires, car la LCEN n ' i n t e rdit pas aux hébergeurs de gagner de l'argent en vendant des espaces ...