Insertion d'un droit de réponse sur internet fondée sur les dispositions de l'article 809 du NCPC, les conditions des articles 6 de la LCEN et 13 de la loi de 1881 n'étant pas réunies
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose, en application de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, d'un droit de réponse que le directeur de la ...
En l'espèce, étaient référencées sur un site internet plusieurs agences de voyage assorties d'un sigle et de commentaires indiquant la qualité des prestations offertes.Aucune rubrique de mentions légales ne figurait sur ce site, seule une fenêtre « contact » renvoyait à une association parisienne. Mécontente de son classement et des commentaires la concernant, une agence de voyage a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, qui n'a jamais été réclamée par ... 1er juillet 2009 - Légipresse N°263
410 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence
Condamnation d'une chaîne de télévision pour contrefaçon de marque
En vertu de l'article L. 713-3 du CPI « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou ...
En l'espèce, une société de télévision, titulaire des marques « les 6 minutes » et « M6 6 minutes » pour désigner un journal télévisé quotidien, a assigné en contrefaçon une chaîne de télévision concurrente pour avoir utilisé, comme titre d'une émission d'informations, la dénomination « 7 minutes ». S'agissant des produits, le tribunal relève qu'ils sont identiques, il s'agit dans les deux cas d'émission de télévision. S'agissant des signes, le tribunal constate qu'ils ... 1er juillet 2009 - Légipresse N°263
335 mots - 1 décision de justice
Nom de domaine
Jurisprudence
Non-rétroactivité du décret du 6 février 2007
Il résulte de l'article 2 du Code civil et R. 20-44-45 du Code des postes et communications électroniques que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle ...
En l'espèce, le titulaire d'une marque reprochait à une personne physique d'avoir enregistré un nom de domaine identique à son signe distinctif. Il en demandait donc le transfert à son profit. La cour d'appel avait fait droit à sa demande considérant que le titulaire du nom de domaine ne justifiait d'aucun droit ni d'intérêt légitime, au sens de l'article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques tel qu'il résulte du décret du 6 février 2007, applicable au ... 1er juillet 2009 - Légipresse N°263
109 mots - 1 décision de justice
01/07/2009
Prescription
Interruption de la prescription en matière civile
01/07/2009
Procédure
Régularité de la citation portant une date d'audience ...
01/07/2009
Responsabilité
Statut d'hébergeur accordé à trois plateformes de partage ...
01/07/2009
Responsabilité
Retrait des contenus litigieux signalés convenablement
01/07/2009
Responsabilité
Propos diffamatoires et injurieux sur un forum de discussion ...