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Procédure
/ Jurisprudence


01/06/1997


Forme de la citation délivrée par une personne morales



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Les dispositions de l'article 3 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, précisant que les fonctions des missions diplomatiques consistent notamment à représenter l'État accréditant auprès de l'État accréditaire : «n'exluent pas l'application des prescriptions de l'article 551, al. 4 CPP, selon lesquelles la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile de celle-ci ; ces exigences devant être transposées, ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 16 octobre 1996, République algérienne c/ S. July
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
176 mots