Sur le même sujet

Mutation des journalistes / Cours et tribunaux

MUTATION DES JOURNALISTES

1/06/1998

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Conditions de mobilité géographique -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/06/1998


Conditions de mobilité géographique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Dès lors que la lettre d'engagement d'un journaliste, précisant le lieu d'exécution du contrat, ne comportait aucune clause de mobilité, la cour d'appel a justifié sa décision en considérant que la mobilité imposée par l'employeur constituait une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat équivalente à un licenciement.
Cour de cassation, Ch. soc., 5 mars 1998, La Voix du Nord c/ M. Destombes et autres
 
1er juin 1998 - Légipresse N°152
56 mots