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Accueil > Point de départ de la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et la date de la publication -

Procédure
/ Jurisprudence


01/12/1998


Point de départ de la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et la date de la publication



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La publication d'une revue trimestrielle est réputée être intervenue, sauf preuve contraire, le premier jour du mois de cette période. Il incombait donc en l'espèce à la partie civile prétendant voir fixer le point de départ de la prescription à compter de la publication effective de la revue et non de sa date présumée, résultant de période indiquée en couverture, d'établir cette date.
Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 1998, Dobill Marcel
 
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
75 mots