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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/11/1999


Protection de l'anonymat des personnes filmées



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Le reportage diffusé à la télévision qui prend soin, lors de chaque plan rapproché, de masquer le visage des personnes de manière à les rendre méconnaissables, de rendre illisible le numéro d'immatriculation de leur voiture, de ne diffuser aucune des images qui auraient été filmées à l'intérieur de leur appartement et qui se contente donc de rendre accessible au téléspectateur les abords ou la cage d'escalier d'un immeuble où a lieu l'intervention policière et la tenue ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 septembre 1999, Consorts Gavazzi c/ TFI
 
1er novembre 1999 - Légipresse N°166
128 mots