Le reportage diffusé à la télévision qui prend soin, lors de chaque plan rapproché, de masquer le visage des personnes de manière à les rendre méconnaissables, de rendre illisible le numéro d'immatriculation de leur voiture, de ne diffuser aucune des images qui auraient été filmées à l'intérieur de leur appartement et qui se contente donc de rendre accessible au téléspectateur les abords ou la cage d'escalier d'un immeuble où a lieu l'intervention policière et la tenue ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 septembre 1999, Consorts Gavazzi c/ TFI