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Accueil > Droit d'auteur > Reconnaissance de la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle à un chef cuisinier ayant participé au tournage d'un film - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/1999


Reconnaissance de la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle à un chef cuisinier ayant participé au tournage d'un film



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Aux termes de l'article L 113-7, al. 1, du CPI, ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre.Un chef cuisinier ayant participé à la conception et au tournage de séquences télévisées, dans lesquelles il devait être présenté en train de réaliser certaines de ses recettes, doit être considéré comme coauteur de l'œuvre audiovisuelle. En effet, loin de se borner à exposer des recettes de ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 mars 1999, Société Les Muses Production c/ J.-P. Duribreux et Société Le Vieux Logis
 
1er novembre 1999 - Légipresse N°166
141 mots