La commission des lois de l'Assemblée nationale ouvre un vaste chantier de simplification du droit

La commission des lois de l'Assemblée nationale s'est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible, à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer. En effet, l'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont synonymes de dévalorisation et d'instabilité. Afin de mettre en oeuvre les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la ...