Un fait divers criminel, largement médiatisé, peut être librement rappelé dans le cadre d'une émission sans que cela porte atteinte à la vie privée de l'intéressée

Un fait divers, dès lors, qu'il a été publiquement évoqué à l'audience et a fait l'objet d'une large publicité, peut être librement rappelé, même en dehors de tout événement venant lui redonner une nouvelle actualité, notamment dans le cadre d'émissions télévisées d o c u m e n t a i res dont on ne saurait exiger qu'elles se cantonnent à n'évoquer que quelques grandes affaires criminelles considérées comme exceptionnelles.

Voir la décision