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/ Jurisprudence
01/07/2008
Consultation publique sur le droit à l'information sportive
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Le CSA a annoncé, le 10 juin dernier, l'ouverture d'une consultation publique sur le droit à l'information sportive, dans la lignée de la réflexion engagée sur le sujet depuis février dernier.En effet, l'évolution du secteur de la télévision payante en France ; les tensions observées autour de la couverture des grandes compétitions sportives ; l'apparition de conceptions extensives du droit de propriété sur des événements internationaux ; les difficultés d'application des règles ...
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