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Accueil > Droit à l'image de personnes apparaissant au cours d'une reconstitution dans le cadre de leur vie professionnelle -
Droit a l'image
/ Jurisprudence
01/07/2008
Droit à l'image de personnes apparaissant au cours d'une reconstitution dans le cadre de leur vie professionnelle
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La publication dans la presse, d'une photographie prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par les faits des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle, est licite et ne porte pas atteinte au droit à l'image de ces personnes.
En l'espèce, une société éditrice ayant publié sous le titre « reconstitution/Gare du Nordles caïds rejouent leur dernier braquage » un article illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient trois fonctionnaires de police, ces derniers demandaient la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image. La société éditrice, condamnée en première instance et en appel, a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ayant cassé l'arrêt ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 14 mai 2008, SA Intra-Presse c/D. Davenet, D. Masse et N. Suze
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