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/ Jurisprudence


01/07/2008


Consultation publique sur le bilan de la LCEN



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Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation et Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la Prospective, de l'Évaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique ont annoncé, dans le cadre des Assises du numérique, le lancement d'une consultation publique destinée à évaluer le bilan d'application de la LCEN et d'en dresser les perspectives d'évolution. En effet, si la loi « a atteint son principal objectif », créer de la ...
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
152 mots