Le président d'un office public d'HLM est investi des prérogatives de puissance publique

Pour reconnaître à la partie civile la qualité de personne protégée par les dispositions de l'article 31 de la loi sur la presse, la cour d'appel relève que le président de l'office HLM en question est dépositaire de l'autorité publique, dès lors qu'en qualité de président du conseil d'administration et d'organe exécutif de celui-ci, il procède à l'établissement des ordres de recettes, à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et peut recourir, pour recouvrer certaines créances de l'office, à la procédure de l'état exécutoire.

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