Une série documentaire issue d'une coproduction entre l'INA, un producteur et un diffuseur a été diffusée par ce dernier deux ans après le terme de la cession de droits de diffusion, sans l'accord du coproducteur, ni mention de son nom au générique. Le diffuseur arguait de la rémunération de ses partenaires par le biais de la SCAM, ce qui l'aurait exonéré de toute demande d'autorisation aux ayants droit. Pour le tribunal, le fait que la chaîne défenderesse ait conclu une convention ... 1^er octobre 2008 - Légipresse N°255

En l'espèce, un photographe ayant travaillé plus de dix ans pour l'AFP a obtenu du Conseil de prud'hommes la requalification de la rupture de leurs relations de travail en licenciement. Le même CPH a jugé que l'exploitation de 94 photographies avait été faite en violation des droits d'auteur du photographe et a condamné l'AFP à 50000 F de dommages et intérêts. Estimant que certaines de ses photographies faisaient toujours l'objet de contrefaçon, le photographe a assigné l'AFP devant ... 1^er octobre 2008 - Légipresse N°255

En l'espèce, le contenu même du contrat signé avec les sociétés de production démontrait que le rôle du demandeur était un rôle de créateur car lui revenaient la direction artistique, la mise en scène, la collaboration à l'adaptation, la supervision du découpage et du montage. Le demandeur étant celui qui opérait les choix décisifs dans le domaine artistique de la mise en scène et dans l'ordonnancement définitif du film, une fois toutes les séquences tournées selon ses ... 1^er octobre 2008 - Légipresse N°255