Diffusion d'une série documentaire par un coproducteur sans acquisition des droits de diffusion

Une série documentaire issue d'une coproduction entre l'INA, un producteur et un diffuseur a été diffusée par ce dernier deux ans après le terme de la cession de droits de diffusion, sans l'accord du coproducteur, ni mention de son nom au générique. Le diffuseur arguait de la rémunération de ses partenaires par le biais de la SCAM, ce qui l'aurait exonéré de toute demande d'autorisation aux ayants droit. Pour le tribunal, le fait que la chaîne défenderesse ait conclu une convention ...