Le demandeur prétendait que l'exploitation vidéographique n'étant pas connue lors de la conclusion du contrat de production de ses films, elle ne pouvait entrer dans le champ de la cession de droits consentie par lui, ce qui induisait, selon lui, que leur exploitation par le cocontractant était nécessairement contrefaisante.Or, le juge a retenu que les contrats conclus antérieurement à la loi de 1957 échappaient à ses dispositions qui imposent que les droits cédés et leur domaine ... 1^er octobre 2008 - Légipresse N°255

Une candidate de télé-crochet, propulsée sur le devant de la scène par son élimination du casting, a profité de sa nouvelle notoriété et signé un premier contrat avec NRJ 12 et un producteur désireux de lui consacrer un documentaire unitaire. Six semaines plus tard, la chanteuse cédait également ses droits à un autre producteur, mais en exclusivité, pour la conception d'un docu-réalité dédié, en plusieurs épisodes. Quelques jours après l'annonce de la production du ... 1^er octobre 2008 - Légipresse N°255

La commercialisation d'une copie servile d'un modèle créé par une autre société, dans une fabrication négligée et des matériaux de médiocre qualité, banalisant et dépréciant ainsi la création originale et se plaçant volontairement dans le sillage de la société de la créatrice afin de récolter les fruits de son travail et de drainer la clientèle habituelle et potentielle de cette dernière, dont la notoriété en tant que styliste est démontrée, caractérise des actes de ... 1^er octobre 2008 - Légipresse N°255