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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Atteinte à la vie privée des protagonistes d'un “roman de non-fiction”

Le caractère pour partie romanesque d'un écrit ne saurait permettre à l'auteur d'utiliser au gré de son inspiration, sans l'accord des protagonistes, des éléments ressortant de leur vie privée. Ces intrusions dans l'intimité de personnes ...
En l'espèce, un ouvrage, désigné en page de couverture comme un roman et consacré à l'“affaire Grégory”, inspiré des faits de l'affaire, contenait une reconstitution romanesque amenant l'auteur à prêter à certains protagonistes des propos fruits de son imagination. Les époux Villemin estimaient certains passages constitutifs d'atteinte à leur vie privée. La cour constate que s'il apparaît, certes, que l'auteur s'est largement inspiré des écrits des demandeurs pour relater des ... 1er mai 2009 - Légipresse N°261
249 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, faute d'identification des intéressés et de référence à leur propre vie privée dans le reportage litigieux

Il est de jurisprudence constante qu'en matière de droit à l'image, « la protection de ce droit de la personnalité ne peut être mise en cause qu'à la condition que le sujet photographié soit reconnaissable ». Pour qu'une personne puisse se ...
En l'espèce, un couple et ses enfants mineurs s'étaient vu accorder des dommages et intérêts par le tribunal pour atteinte à leur vie privée en raison de la captation et de la diffusion de leur image dans le cadre d'un reportage sur les huissiers de justice, montrant un huissier à leur domicile pour la signification d'un acte de poursuite. La cour relève que seul le mari, demandeur à l'action, est identifiable, une personne vraisemblablement du sexe féminin et menue apparaît en ... 1er mai 2009 - Légipresse N°261
304 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Consentement tacite de la captation et de la diffusion de l'image d'un protagoniste d'un reportage télévisé

En matière de droits de la personnalité liés à la vie privée et aux droits à l'image, le consentement de la personne n'a pas à être express ou écrit. Il peut être tacite, que ce soit une personnalité publique ou un simple anonyme.
Dans le cas présent, il résulte du reportage litigieux que le demandeur a guidé l'équipe de production jusqu'à son appartement depuis les couloirs de l'immeuble, puis à l'intérieur de son domicile où il s'est exprimé devant la caméra de télévision en disant « entrez ». Il ne peut donc prétendre que les journalistes sont entrés sans autorisation à son domicile, profitant de « la panique et du malentendu qu'engendrait la présence inattendue de l'huissier ». Dans son ... 1er mai 2009 - Légipresse N°261
324 mots - 1 décision de justice
01/05/2009

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Annulation de la marque Emailing pour manque de ...

01/05/2009

Droit d'auteur

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Inopposabilité de clauses litigieuses figurant au contrat ...

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Malgré sa qualité d'hébergeur, un site de partage vidéo ...

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Absence de contrefaçon des marques « Tour de France » ...