Le 28 octobre 2008, l'Association américaine des éditeurs (AAP) et l'Association américaine des auteurs (the Authors' Guild) ont signé un Règlement (« settlement ») avec Google pour le programme « Bibliothèques » aboutissant au versement d'une somme de 125 millions $. Ce Règlement vise à résoudre le différend les opposant depuis trois ans devant la justice américaine, au motif de la numérisation et de la mise en ligne d'extraits d'oeuvres protégées sans l'autorisation des ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261

Publicité personnalisée, contextuelle ou comportementale… La CNIL fait le point dans un rapport rendu public sur ces différentes techniques de publicité ciblée en ligne, leurs risques d'atteintes à la vie privée et les parades possibles. Constatant que le marketing ciblé est devenu le “carburant” de l'économie numérique, de plus en plus gourmande en données personnelles, évolution qui fait craindre notamment un “profilage” systématique des internautes à leur insu, ainsi qu'un ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261

Le Forum des droits sur l'internet et la cour d'appel de Paris ont annoncé la signature, mardi 7 avril, d'un protocole d'accord visant à faciliter le règlement des litiges liés à l'internet. Dès ce mois de mai, et pendant une année, une expérimentation sera menée avec des juridictions pilotes sur ce sujet (tribunaux d'instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que celui de Juvisy-sur-Orge dans l'Essonne). Les personnes ayant des questions liées à ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261