En l'espèce, le médecin fondateur d'un centre spécialisé dans l'épilation laser avait assigné du chef de diffamation et d'injures un site internet en raison de passages le mettant en cause dans un forum de discussion. Il avait également assigné l'auteur des propos litigieux. L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état avait annulé l'assignation en raison de son imprécision. Cette décision avait été confirmée par la cour d'appel de Paris. La haute juridiction casse et annule ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

En l'espèce, la principale d'un collège avait assigné en responsabilité et indemnisation le père d'un élève, qui l'avait injuriée lorsqu'il avait appris que son fils avait été exclu une journée de l'établissement. Le juge de proximité avait rejeté sa demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, considérant que le préjudice allégué n'était pas suffisamment caractérisé en l'espèce. La Cour de cassation casse le jugement de première instance, et énonce que les ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

Le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un appartement appartenant à une copropriété avaient fait parvenir à leur syndic, par l'intermédiaire de leur mandataire commun, plusieurs courriers lui reprochant ses méthodes de gestion. Celui-ci les avait assignés et demandait la réparation de son préjudice moral résultant des propos tenus dans ces courriers ainsi que dans leurs propres écritures. La cour d'appel avait accueilli sa demande et affirmé que l'examen des différentes ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272